Bonjour, je suis Henri.

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Je n'utilise exclusivement que notre propre site web, les sites gouvernementaux, les sites du notariat belge et ceux mentionnés sur notre site. Cela vaut pour la législation, la jurisprudence et la doctrine. Sous chaque réponse, vous pouvez consulter séparément les sources utilisées.

Pour les positions fiscales et commentaires, je consulte de préférence le Service Public Fédéral Finances et les publications associées.

Pour la jurisprudence, je pars de préférence de la Cour de cassation, des publications d'arrêts associées et des renvois vers Juportal.

Je privilégie les textes officiels et distingue, si nécessaire, entre une règle de droit, une décision et l'avis d'un auteur. Toutes les publications ne sont pas publiques ni consultables ; je ne peux garantir une couverture complète de toutes les sources belges.

Pour la recherche sur le web, une requête générale est traitée via OpenAI. Si une source est inaccessible ou insuffisante, je mentionne cette limitation et ne complète pas moi-même les informations juridiques manquantes.

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